Il n’y a pas de validité des décisions signées par les citoyennes
sous leurs
noms d’usages
Toutes les décisions de tout ordre que ce soit, de policière, de juge, de greffière signées par des personnes de sexe féminin n’ayant pas employé le nom qui leur a été donné à la naissance et qui seul fait foi, comme l’indiquent les listes électorales et les cartes de sécurité sociale, sont invalides, car on ne connaît pas ces personnes qui ont signé selon le nom de naissance d’un homme.
L’utilisation de ce « nom d’usage » par l’épouse qui emprunte le nom de son mari n’est pas autorisée pour des affaires importantes comme on le voit en matière électorale ou de santé .
À moins de considérer les affaires de justice ou de police comme des affaires non importantes, on ne peut que raisonner pareillement dans ces domaines.
On admettra facilement que la seule indication et la signature par une personne de sexe masculin du SEUL nom de son épouse sont forcément invalides.
Le nom de l’épouse suivi ou précédé du nom de naissance serait valable.
Mais au nom de quelle pratique discriminatoire autoriserait-on la femme à porter comme nom d’usage le SEUL nom de son mari et à signer sous ce nom et interdirait-on au mari de porter le SEUL nom d’usage de sa femme ?
Et alors dans ce cas, une décision indiquant le nom de Monsieur Dominique Demoustier ne serait pas considérée comme valable si elle prétendait être une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice !
Et pourtant, sous le nom d’usage de Monsieur Dominique Demoustier il s’agirait pourtant de Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui a épousé Annick Demoustier !
De ce fait sont affectées par exemple toutes les décisions signées du SEUL nom d’usage — c’est à dire par le nom de naissance de leur mari — par Madame Elisabeth Guigou ou Madame Lebranchu Marilyse, Madame Marie-Françoise Petit, pour prendre les plus connues à Nanterre — qui n’ont jamais voté sous ce nom, et toutes les décisions dans le dossier de Laurent signées par des policières, des juges ou des greffières sous un autre nom que leur nom de naissance !
Il y va de la confiance publique et de l’interdiction de la discrimination.
De tels actes signés et avalisés par les magistrats du siège et du parquet qui devaient les contrôler et en demander la nullité, et empêcher qu’une telle procédure arrive en juridiction de jugement rendent parfaitement justifiée la présente récusation contre toutes les personnes de la juridiction de jugement de ce Tribunal de Grande Instance qui prétendraient entendre cette affaire sans en avoir soulevé la scandaleuse nullité d’ordre public.
