Vu l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Vu l’Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
justice
magistrats
statut. ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. valeur juridique
M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la portée juridique de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En effet, certains affirment, d’une part, que cette ordonnance n’aurait pas été promulguée par monsieur René Coty, Président de la République de l’époque et, d’autre part, qu’en application de l’article 1er du Code civil,
cette ordonnance serait dépourvue de valeur juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la portée juridique de cette ordonnance. Au cas où celle-ci serait dépourvue d’une quelconque valeur juridique, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre.
Aucune réponse n’a été apportée par le Garde des Sceaux, ce qui a pour effet en droit et par la loi d’une légitime récusation des personnes qui se prétendent magistrats de l’ordre judiciaire et voudraient juger Laurent, ou se prétendent policiers comme le policier HAAS dans l’affaire Laurent, policier qui n’a pas pu prêter valablement serment devant des magistrats en raison du défaut de signature de l’ordonnance sur les magistrats.
