En effet, le 21 décembre 1958, Monsieur Charles de Gaulle était élu Président de la République, mais, selon
l’article 91 de la Constitution de 1958, il ne devait prendre ses fonctions qu’à l’expiration des fonctions du
Président en exercice au moment du vote, à savoir le jour de la proclamation du résultat de l’élection
présidentielle, le 8 janvier 1959.
Ainsi, du 21 décembre 1958 au 8 janvier 1959, selon les articles 13 et 91 de la Constitution de 1958, la signature du Président de la République en exercice jusqu’au 8 janvier 1959, Monsieur Coty, restait obligatoire pour rendre les textes exécutoires.
Le 22 décembre 1958, c’est donc Monsieur de Gaulle, encore Président du Conseil et seulement Président élu et non encore Président en exercice, qui signait l’ordonnance 58- 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, que Monsieur René Coty, Président de la République en exercice, seul habilité à promulguer un tel texte, ne signa pas, comme en atteste le Journal Officiel de la République Française en date du 23 décembre 1958 page 1155.
Ce qui ôte toute force exécutoire à cette ordonnance, avec toutes conséquences de droit.
