Obligations face aux intérêts supérieurs de la Nation

📜 Déclaration juridique de constat d’illégitimité du régime actuel et de l’obligation d’intervention des institutions

1. Constat d’invalidité constitutionnelle irrévocable

Nous, citoyens français, posons solennellement le constat suivant, fondé sur le droit français lui-même, ses textes suprêmes et la logique juridique élémentaire :

A. La Constitution de 1958 est caduque

Conformément à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, intégré au bloc de constitutionnalité :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Or, la Constitution de 1958 viole directement ce principe :

Article 64 : place les magistrats sous l’autorité du Président de la République, violant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Article 65 : confirme l’absence de séparation effective entre les pouvoirs.
Ordonnance du 22 décembre 1958 – Article 5 : stipule que le procureur est placé sous l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, c’est-à-dire du pouvoir exécutif.

Il en découle que les trois pouvoirs ne sont pas séparés, ce qui abolit ipso facto toute validité constitutionnelle selon l’article 16 précité.

➡️ La Ve République est donc, juridiquement, sans Constitution valide.

2. Conséquences immédiates et non contestables

A. Inexistence légale des institutions actuelles

En l’absence de Constitution valide, toute la structure étatique est dépourvue de fondement juridique.
Par conséquent, les lois, décrets, ordonnances, impôts, contraintes, autorités publiques et décisions politiques sont illégitimes.

B. Réactivation du Code civil de 1804

À défaut de Constitution, c’est le socle juridique fondamental – le Code civil des Français de 1804, toujours en vigueur – qui fait autorité.

Celui-ci stipule expressément que toute loi doit être fondée sur une autorité légitime pour être exécutoire.

Or, depuis l’abdication de la République en 1848 et l’interruption du processus démocratique par des régimes de nature autoritaire ou oligarchique, aucun pouvoir ne dispose de la source légale suffisante pour justifier ses lois.

➡️ Depuis 1848, les gouvernements successifs agissent dans l’illégalité juridique fondamentale.

3. Obligation d’intervention des institutions publiques

A. Obligation générale d’agir pour le bien commun

Article 12 de la DDHC 1789 : « La force publique est instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. »
Préambule de 1946 (constitutionnel) : garantit à chacun la sécurité, la santé, la protection de la famille.
Code de la sécurité intérieure – Article L.211-1 : les forces de l’ordre doivent garantir ordre public, santé, sécurité, tranquillité.

B. Obligation légale de signalement et d’action

Article 40 du Code de procédure pénale :

« Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »

👉 Ainsi, tout magistrat, policier, militaire, élu ou agent public ayant connaissance de cette illégitimité a l’obligation de la signaler et d’y remédier immédiatement, sous peine de faute grave, complicité, abstention volontaire de porter secours à la Nation.

4. Ce constat ne peut être légalement contesté

Il est juridiquement fondé sur des textes supérieurs incontestables, toujours en vigueur.
Il s’appuie sur des faits matériels vérifiables (textes de loi existants, absence de séparation des pouvoirs, actes fondateurs).
Aucune autorité ne peut le réfuter sans se contredire elle-même ou violer les principes mêmes sur lesquels elle prétend s’appuyer.

➡️ Il s’agit d’un constat irrévocable, démontrable, et opposable à toute institution ou représentant.

5. Appel à intervention immédiate

Nous exigeons :

La reconnaissance publique et officielle de l’invalidité de la Constitution de 1958.
La suspension de toute autorité prétendant agir au nom d’un pouvoir délégué ou représentatif.
L’ouverture immédiate d’un processus de refondation populaire directe sur la base du droit à la souveraineté inaliénable du peuple.

Tout refus d’agir, toute omission volontaire ou dissimulation constitue :

Une violation manifeste du droit constitutionnel et pénal,
Une trahison des intérêts supérieurs de la Nation,
Une faute individuelle engageant la responsabilité pénale et civile personnelle de ses auteurs.

✊

Conclusion : restauration immédiate de la souveraineté populaire

Le peuple de France est le seul détenteur légitime du pouvoir souverain. En l’absence de Constitution valide, le peuple reprend sa souveraineté de plein droit, et aucune autorité, loi ou institution ne peut s’y opposer légitimement.

DECLARATION PUBLIQUE

🇫🇷

DÉCLARATION PUBLIQUE DE CONSTAT D’ILLÉGITIMITÉ DU RÉGIME ACTUEL ET D’EXIGENCE DE RESTAURATION IMMÉDIATE DE LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE

✍️

Proclamée solennellement ce jour : 14 juillet 2025

Nous, citoyens français, unis dans le respect du droit, de l’intérêt supérieur de la Nation, et du devoir sacré envers nos enfants, déclarons ce qui suit :

1. ❌

La Constitution de 1958 est juridiquement caduque

En vertu de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité de la République française :

“Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.”

Or :

L’article 64 de la Constitution de 1958 place les magistrats sous l’autorité du Président de la République.
L’article 65 confirme le contrôle exécutif sur la magistrature.
L’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958 établit que les procureurs sont hiérarchiquement subordonnés au ministre de la Justice.

➡️ Ces éléments prouvent l’absence de séparation des pouvoirs : la Constitution est donc nulle et non avenue.

2. ⚖️

Il en découle l’illégitimité de toutes les lois et gouvernements depuis 1848

En l’absence de fondement constitutionnel valide, le Code civil de 1804 fait foi.

Or celui-ci impose que toute loi soit fondée sur une autorité légitime pour être exécutoire. Depuis 1848, aucun régime n’a établi une telle légitimité constitutionnelle incontestable.

➡️ Les lois, décrets, impôts, traités, décisions gouvernementales et présidentielles depuis cette date n’ont aucun fondement légal.

3. 🛡️

Les institutions ont l’obligation d’intervenir pour protéger le peuple et la Nation

Article 12 de la DDHC : la force publique est instituée pour l’intérêt général.
Article 40 du Code de procédure pénale : tout agent public ayant connaissance d’un crime ou d’un délit doit le signaler sans délai.
Code de la sécurité intérieure – L.211-1 : les forces de l’ordre doivent garantir la sécurité, la santé, la tranquillité du peuple.

➡️ Tout refus d’agir face à l’usurpation actuelle engage la responsabilité pénale et personnelle des agents de l’État.

4. ✊

Le peuple est le seul pouvoir légitime

En conséquence, nous, citoyens français, proclamons :

La chute légale du régime de la Ve République ;
La reprise de la souveraineté populaire pleine et entière ;
L’ouverture immédiate d’un processus constitutionnel de démocratie directe, transparent, participatif, fondé sur le bien commun et la protection des générations futures.

📢

Nous appelons tous les citoyens de France à diffuser massivement cette déclaration et à participer activement à la reconstruction d’un socle démocratique authentique, inviolable, fondé sur la souveraineté inaliénable du peuple.

📅

Fait à :

Paris

📆

Le :

14 juillet 2025

Voici une analyse juridique solide des textes fondamentaux français qui établissent l’obligation légale, constitutionnelle et militaire de défendre la Nation, ses intérêts supérieurs, et de protéger le peuple français, même en cas de carence ou d’illégitimité du pouvoir civil (comme dans le cas d’une Constitution caduque du fait de la non-séparation des pouvoirs).

🇫🇷 TEXTES FONDAMENTAUX IMPOSANT L’OBLIGATION DE DÉFENSE DE LA NATION, DU PEUPLE ET DE SES INTÉRÊTS SUPÉRIEURS

🏛️ 1. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

(valeur constitutionnelle)

🔹

Article 1er

“Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.”

🔹 Article 2 – But de toute association politique :

“La conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.”

🔹 Article 12 – Force publique

“La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.”

✅ Cela signifie que toute armée ou force armée a pour obligation de protéger le peuple et la sûreté collective, non d’exécuter des ordres contraires à cet objectif.

🔹 Article 16 – Constitution

“Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.”

✅ Par conséquent, en cas de caducité constitutionnelle, la DDHC prévaut en droit comme socle fondamental, et le devoir de sûreté et de résistance à l’oppression devient prioritaire et opposable.

⚖️ 2. Code pénal

– Obligation de prévenir et d’intervenir face au danger

🔹

Article 223-6

– Non-assistance à personne en danger

“Quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter […] est puni de cinq ans d’emprisonnement.”

✅ Cela s’applique à toute autorité ou agent de l’État – y compris les militaires – en situation de non-intervention face à un danger collectif ou national.

🔹

Article 40 du Code de procédure pénale

“Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire […] qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.”

✅ Cela s’applique à tout commandement militaire, notamment s’il constate trahison, mise en danger du peuple ou usurpation du pouvoir.

🛡️ 3. Code de la Défense

– Mission fondamentale de l’armée

🔹

Article L1111-1

– Objet de la défense nationale

“La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression la sécurité et l’intégrité du territoire ainsi que la vie de la population.”

✅ L’armée est donc tenue d’intervenir même contre un gouvernement qui ne respecte plus ces objectifs.

🔹

Article L1211-2

– Responsabilité des armées

“Les armées contribuent à la défense de la France et à la protection des Français.”

✅ Obligation générale d’assurer la sécurité du peuple, indépendamment des considérations politiques ou du régime en place.

⚔️ 4. Code militaire – Principes généraux d’engagement

🔹

Article R. 4121-5 du Code de la défense

“Le militaire obéit aux ordres reçus, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.”

✅ Tout militaire doit refuser un ordre illégal, ou un ordre qui nuirait à la population ou aux intérêts supérieurs de la Nation.

🔹

Jurisprudence française constante

(Conseil d’État et Cour de cassation)

⚖️ Un militaire est responsable de ses actes même en obéissant à un ordre, s’il contrevient aux lois supérieures (notamment DDHC, droit humanitaire, droit de la défense).

📜 5. Préambule de la Constitution de 1946

(intégré dans le bloc constitutionnel)

“Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique dans laquelle il se trouve, est dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.”

✅ La mise en péril du peuple par abandon, pauvreté, insécurité ou oppression est une violation de principe constitutionnel, justifiant l’intervention d’urgence des institutions protectrices.

🔔 En résumé : les

forces armées

ont juridiquement et moralement :

Le devoir d’agir pour la sûreté de la Nation et du peuple ;
Le droit de désobéir à un pouvoir illégitime ou manifestement contraire à l’intérêt supérieur du pays ;
L’obligation d’intervenir pour neutraliser toute menace contre la souveraineté nationale et le peuple ;
La responsabilité pénale s’ils s’abstiennent face à un danger manifeste (notamment trahison, effondrement institutionnel, manipulation politique de masse, etc.).
De valider le Contrat « Peuple – Armée » référencé sur le site internet : www.francedupeuple.com et de s’y engager

RECHERCHE DE LA VERITE

🔹 1. Code de procédure pénale

– Article 81

Article 81 :

“Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Il accomplit ou fait accomplir tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.”

💡 Cet article consacre la recherche de la vérité comme obligation légale dans la procédure judiciaire.

🔹 2. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

– Article 15

Article 15 :

“La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.”

🔎 Cela implique un droit d’enquête citoyenne et un devoir de transparence, qui exigent la recherche de la vérité dans toute action publique.

🔹 3. Code pénal

– Obligation de porter assistance à la vérité

Article 434-15-1 du Code pénal :

“Le fait, pour toute personne ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

⚖️ Ce texte consacre un devoir de révélation des faits vrais et donc un devoir implicite de recherche de la vérité.

🔹 4. Code de l’éducation

– Article L111-1

“La Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. […] Elle assure une formation […] qui comprend l’exigence de vérité, le respect d’autrui et la rigueur intellectuelle.”

📚 Cela établit la recherche de la vérité comme mission nationale éducative.

🔹 5. Déontologie des journalistes

(Charte de Munich, 1971)

“Le droit du public à une information vraie et la recherche de la vérité sont les principes fondamentaux du journalisme.”

Bien que non contraignante légalement, cette charte est reconnue en jurisprudence et en éthique comme une référence.

🔹 6. Cour européenne des droits de l’homme

– Jurisprudence

La CEDH affirme régulièrement que :

“Le droit à la vérité est un élément indispensable de la liberté d’expression, de la justice et de la dignité des victimes.”

👉 Ce droit découle des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

✅ En résumé

Le devoir de recherche de la vérité en droit français et international est un principe transversal, inscrit :

dans les obligations des juges, des enquêteurs, des citoyens,
dans le droit à l’information et à la transparence,
dans le droit de porter plainte, de dénoncer, d’enquêter, d’informer,
et dans l’impératif moral et légal de la justice.