Jusqu’à une période récente où il a été illégalement modifié, le Code civil hérité de Napoléon indiquait dans son article 1 que les lois doivent être promulguées par le Roi.
France Du Peuple
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Légalité - Illégalité - 19 mars 2024
Jusqu’à une période récente où il a été illégalement modifié, le Code civil hérité de Napoléon indiquait dans son article 1 que les lois doivent être promulguées par le Roi.