Liste des articles de lois qui montre la Fraude du Nom Légal :

– Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 (article 111) toujours en vigueur
– Arrêté du 24 prairial an XI du 13 juin 1803 toujours en vigueur
– Décret du 2 Thermidor An II du 20 juillet 1794 toujours en vigueur
– Loi du 6 Fructidor de l’an II du 23 août 1794 toujours en vigueur
– Article 2 alinéa 1er de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992
– Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de langue française ne permet pas de déroger à la loi du 2 Thermidor An II.
– Décision du Conseil Constitutionnel n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 (article 48)
– Article 433-19 du Code pénal
– Article 433-22 du Code pénal
– Article 441-4 du Code pénal

Le décret du 2 Thermidor An II du 20 juillet 1794 dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République et l’arrêté du 24 prairial an XI du 13 juin 1803 précise que l’emploi de la langue française est obligatoire, même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local se serait maintenu.

De surcroît l’article 2 alinéa 1er de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français et la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de langue française ne permet pas de déroger à la loi du 2 Thermidor An II.

D’autre part, la décision du conseil constitutionnel, n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002 confirme à l’article 48 :
« Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ; qu’en vertu de ces dispositions, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage. »
L’écriture des noms propres en langue française :
En langue française, les noms et prénoms doivent être écrits avec une majuscule suivie de minuscules.

Au constat de la non-conformité de la loi du 6 Fructidor de l’an II (23 août 1794) dans les rédactions des noms ou/et des prénoms, tous orthographiés perfidement, actes viciés, entachés, donc nuls et sans effets possibles, et toute persévérance valant pour culpabilité avérée de leurs auteurs, punissables par l’article 433-19 et 433-22 du Code pénal ;

Loi du 6 fructidor an II du 23 août 1794 portant « qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance. »

Décret du 20 juillet 1794 du 2 thermidor an II portant à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire français, être écrit qu’en langue française

L’arrêté du 24 prairial an XI du 13 juin 1803 précise que « l’emploi de la langue française est obligatoire, même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local se serait maintenu. »

L’article 2 alinéa 1er de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 dispose que « la langue de la République est le français »

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de langue française ne permet pas de déroger à la loi du 2 Thermidor An II.

La « PERSONNE » juridique appartient à l’officier d’État civil qui elle-même appartient au procureur de la République qui appartient à la société commerciale privée et étrangère « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉSIDENCE » D-U-N-S® Number Siège social : PARIS 08 – 542 472 212.

En d’autres termes, l’utilisation de la glossa, capitis diminutio maxima, du latin de cuisine, qui n’est pas la langue française, sur tous les actes privés prétendus publics (donc tous les documents administratifs sont une fiction) constituent une fraude, un dol, donc une extorsion du consentement. Tous les documents administratifs portant prénom(s) et/ou nom(s) en capitale(s) sont des faux en écriture publique. (article 441-4 du Code pénal)

Nous sommes assujettis par le GOUVERNEMENT (UNIDROIT signé en 1948), qui sont les Banques, et derrière les Banques se trouvent le VATICAN, l’Empire Romain, qui a mis en place ce système d’attribution de Titre: (1) Mr, Mlle, Mme, (2) le SURNOM et (3) le PRENOM. Donc, ce sont des TITRES LÉGAUX (Loi) MILITAIRES déguisés dit de Civilité mais étant vraiment PRIVÉS.

Militaire? Oui, car Mr, Mlle, Mme sont les TITRES les plus bas de l’Échelle de Rang militaire. Ces trois titres déterminent le contrat implicite de votre acception à la servitude volontaire.

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La loi « Cestui Que Vie art. 1666 » déclare que vous êtes tous morts après 7 ans. 

Le Vatican en 1304 a déclaré que toutes les âmes lui appartenaient (c’est une fiducie, un contrat). Votre certificat de naissance, par la déclaration de vos parents, vous a cédé à l’état, qui en a fait la déclaration a Washington DC, ce qui permet à cet état de faire des emprunts (la fameuse dette). Vous êtes donc marchandés, car vous représentez le seul bien qui rapporte de l’argent (votre énergie par votre travail). 

Votre numéro de SS est revendu. Votre accord (votre signature) vaut de l’or et par votre ignorance de ce que vous êtes véritablement (un être humain souverain), vous restez plaqué au sol par des lois humaines (lois maritimes, typiquement lois commerciales) en oubliant que vous êtes nés avec les Lois Universelles.

Un collectif d’avocat a présenté dans une cours internationale de justice une requête qui a été acceptée et jugée : à savoir que tous les états sont illégaux, car ne participent pas au bien-être des humains, mais sont biens des entreprises commerçantes (la République Française a un Siret). Vous êtes donc une marchandise.

L’être humain souverain doit reprendre le contrôle de son titre de fiducie

L’être humain souverain bénéficiaire légitime vivant de son titre acte de naissance doit reprendre le contrôle de sa société « patronymique » ! 

de son « CESTUI QUE VIE et ne plus subir la fraude du nom légal.

La Fiducie CESTUI QUE VIE c’est un compte dont vous avez hérité en raison de la faillite des États-Unis en 1933 et de la cessation subséquente de tous les actifs d’or, d’argent et autres en garantie.

Ce compte contient des millions de dollars à votre nom. Le seul problème est que le gouvernement et le système juridique ont omis de vous informer à ce sujet et comment accéder à votre argent. En attendant, ils l’attirent pour leur usage personnel et comme paiement .

Cette fiducie paie réellement toutes vos dettes mais personne ne vous le dit parce que l’élite considère ces biens comme leur propriété.

L’acte de naissance = titre de fiducie CESTUI QUE VIE

NOM légal= société « patronymique » côtée en bourse

l’acte de naissance est un Trust, ( cestui que vie act 1666)

L’être humain n’est pas une personne décédée, il doit se manifester il est le bénéficiaire légitime vivant de son titre acte de naissance et récupérer sa succession . L’acte de naissance est le nom du titre de fiducie

le bébé est considéré à tort par l’IRS , Manuel IRS 21.7.13.3.2.2  comme une personne décédée  jusqu’à ce qu’il revendique qu’il est vivant.

LE CESTUI QUE VIE A ETE CONVERTI EN CESTUI QUE TRUST à l’enregistrement de l’acte de naissance.

cestui que vie act 1666  » Cestui que vie demeurant ensemble au-delà de la mer pendant sept ans sans aucune preuve de leur vie, le juge en action ordonne le verdict comme si Cestui que vie était mort. »si le supposé mort prouve qu’il est en vie, le titre est alors annulé. action pour des bénéfices moyens avec intérêt.

http://www.legislation.gov.uk/aep/Cha2/18-19/11
Cestui Que Vie Act 1666
www.legislation.gov.uk

Le Peuple est en droit d’exiger sa Libération, sa sortie de ce système esclavagiste, d’injustice et de spoliation sur le fondement des textes UCC N°2012127810, 2012127854, 2012127907, 2012114776 et 2012127914.

L’acte de naissance n’est pas un acte de naissance vivante !

l’État c’est nous, en vérité !

Abolition et saisie du système d’esclavage opéré par les entreprises au moyen de la dette ; droit international : UCC Doc. #2012079290, 25 juillet 2012 ; UCC Doc. #2012079322, 25 juillet 2012 ; UCC Doc. #2012086794, 15 août 2012 ; UCC Doc. #2012088865, 21 août 2012 ; UCC Doc. #2012096074, 10 octobre 2012 ; UCC Doc. #2012114586, 24 octobre 2012 ; UCC Doc. #2012114776, 24 octobre 2012 et UCC Doc. #2012114586, 24 octobre 2012

Le CCU (code commercial uniforme) de droit civil qui gouverne la législation du commerce mondial et ce de façon parallèle à la « Common Law », le droit coutumier ancestral toujours applicable.

Le CCU gouverne les relations entre les entreprises partout dans le monde, mais également pour les personnes.

Sur le plan légal, il ne peut y avoir de proclamation supérieure à celle de l’UCC… excepté celle exprimée par le Créateur.

Nous avons été habitués à un monde de guerres constantes, de pauvreté, de rareté, de contrôle gouvernemental, d’instabilité financière et d’endettement massif. Nous avons vécu dans un état d’esclavage sans même le savoir. Nous avons été trompés.

A travers l’UCC, le 25 décembre 2012, il a été porté à la connaissance du public que le « système » qui dominait notre planète a été fermé (légitimement forclos).

Les avoirs des grandes entreprises, des Banques et des Gouvernements, ont été saisit légalement pour abus d’esclavage et usage de systèmes monétaires privés.

 

Chartes des gouvernements abrogées :
(Réf. : DECLARATION OF FACTS: UCC Doc # 2012127914 Nov. 28, 2012)
«…Que toutes les CHARTES, incluant le Gouvernement Fédéral des États-Unis, ÉTATS-UNIS, “ÉTAT de … », incluant toutes les abréviations, idem sonans, ou toutes autres formes juridiques, financières ou administratives, ainsi que tous les équivalents internationaux (toutes les corporations gouvernementales dont la France, le Québec, le Canada et ses provinces, etc.), incluant tous les BUREAUX et MINISTÈRES, incluant tous les MINISTRES, les SERVITEURS PUBLICS, incluant tous les DÉCRETS, les TRAITÉS, les CONSTITUTIONS, les INSTITUTIONS, les LOIS, ainsi que tous les autres contrats et ententes conclus sous leur gouverne, sont maintenant nuls et non avenus, sans effets, ou autrement abrogés, non-réfuté ; »

Chartes des banques abrogées :
(Réf: TRUE BILL: WA DC UCC Doc# 2012114776 Oct. 24, 2012)
“Déclarées et ordonnées irrévocablement abrogées; toutes les chartes de la Banque des Règlements Internationaux (Bank of International Settlements – BIS), les membres qui en découlent (ce qui inclue le FMI, la Banque Mondiale, toutes les Réserves Fédérales, toutes les Banques de tous les pays), incluant tous leurs bénéficiaires, incluant tous ceux qui possèdent, opèrent, assistent et se rendent complices de systèmes monétaires privés et leurs mécanismes d’émission et de recouvrement, incluant tous les systèmes judiciaires qui opèrent un SYSTÈME d’ESCLAVAGE … qui mobilisent des valeurs légales par des représentations illégitimes…”

Autrement dit, nous continuons à danser alors que la musique s’est arrêtée.

Les «pouvoirs en place» sont maintenant les «pouvoirs du passé». Toute dette a été effacée et les entreprises incluant, sans limite, les Multinationales Gouvernementales, et les Banques – ont été saisies. Bien entendu, les pouvoirs en place ont cachées cette information au Peuple, ils continuent leur jeu en espérant que nous continuerons à jouer avec eux. Le gouvernement refuse d’annoncer sa propre disparition.

A travers les textes UCC cités en référence ci-dessus, il a été prouvé que :

1) Les Gouvernements étaient des multinationales.

2) Les individus étaient des entreprises privées : A la naissance, un acte de naissance est signé par nos parents, qui est utilisé ensuite par la Multinationale Gouvernementale pour alimenter un Trust en notre nom. Ce Trust permet de cautionner notre fond de garantie, et «un compte en fond de garantie» est créé et financé sous notre propre nom. Nous sommes le bénéficiaire de ce Trust… mais personne ne nous signifie qu’il existe.

l’être humain souverain doit reprendre possession de son titre, sa société « patronymique » !

Les gouvernements sont les plus gros usurpateurs d’identité, qui est une infraction pénale !
Donc le gouvernement ne crée pas il usurpe une entité afin de mettre en esclavage l’Être Humain. 

3) En conséquence, la structure du monde économique était un mécanisme d’esclavage de masse. L’esclavage est un système dans lequel les gens sont traités comme une propriété, et forcés de travailler. Les esclaves sont détenus contre leur gré, depuis le temps de leur capture, l’achat ou la naissance, et privés de leur droit de partir, ou de refuser de travailler. Leurs maîtres ont le droit de vie ou de mort ou de spoliation.

Merci de prêter attention au document “DECLARATION AND ORDER : UCC Doc # 2012096074”, 9 septembre 2012, dûment confirmé et ratifié par “COMMERCIAL BILL UCC Doc. N ° 2012114586” et “TRUE BILL UCC Doc. NO.2012 114776” ; qui stipulent :

« Les volontaires des forces militaires… d’arrêter et d’emprisonner tout dirigeant, leurs agents et officiers, leurs représentants, sans égard à leur emplacement, qui possèdent, opèrent, assistent ou se rendent complices des systèmes monétaires privés, leurs mécanismes d’émission et de recouvrement, et de tous les systèmes judiciaires qui opèrent des SYSTÈMES D’ESCLAVAGE… »

Le gouvernement Français par exemple (et il n’est pas le seul),
EST UNE MULTINATIONALE : il est inscrit sur un registre de commerce , ART 9 UCC (code commercial uniforme) aux US en tant que multinationale, destinée au commerce avec les autres pays de l’Otan; bien sur , ce fut fait en toute discrétion, car l’ART 9 UCC fait partie des lois des hautes sphères de la finance !
Ils sont en tant qu’actionnaires au service des multinationales et pas au service du Peuple ! Cela explique les grosses primes touchées en fin d’année !

 De plus, la France n’a plus de Constitution.
Sans Constitution :
– Inexistence des Pouvoirs Exécutif et Législatif,
-Inexistence de l’Autorité Judiciaire (nuls et non avenus les jugements rendus, toutes les décisions judiciaires),
– Aucune possibilité légale d’organiser une quelconque élection, qu’elle soit présidentielle, législative (Assemblée Nationale et Sénat),
européenne, régionale, départementale, municipale,
-Abolition de tous les Traités liant la France,
-Impossibilité de modifier l’ex Constitution,
– Impossibilité de fonder une nouvelle République, par une nouvelle Constitution,
-FREXIT consommé.

Déclarez votre Liberté et ôtez-leur votre consentement pour TOUT !!! En leur donnant du pouvoir sur vous par votre consentement, vous leur offrez TOUT sur un plateau d’argent.

COMPRENEZ CELA ou soyez à jamais leurs esclaves par votre propre CONSENTEMENT.