Constitution de 1958 caduque : démonstration & conséquences

Constitution caduque : Nous n’avons plus de Constitution

🧱 1. Article 64 et 65 de la Constitution : indépendance judiciaire en question

Article 64

« Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire… Les magistrats du siège sont inamovibles » .

➡️ En apparence, cet article garantit une séparation des pouvoirs, mais sa mise en œuvre réelle repose sur l’exécutif.

Article 65

« Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est vice-président de droit… » .

➡️ En pratique, cela place le Parquet sous le contrôle direct du Garde des Sceaux et du Ministère, affaiblissant de facto l’indépendance judiciaire.

Il n’y a donc pas de séparation des pouvoirs.

2. Ordonnance du 22 décembre 1958 : contrôle du Procureur par l’exécutif

L’ordonnance n° 58‑1270 relative au statut de la magistrature confirme que le procureur est placé sous l’autorité hiérarchique du Ministère de la Justice et du Garde des Sceaux, conférant à l’exécutif un contrôle disciplinaire direct sur le Parquet (articles 58–66) .

✨ Résultat : un lien de dépendance direct, contraire à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Il n’y a donc pas de séparation des pouvoirs.

3. Article 16 de la DDHC : principe fondamental opposable

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789), article 16, établit clairement que toute société où la séparation des pouvoirs n’est pas garantie n’a point de Constitution véritable. Cela soulève une critique majeure sur la validité de la Constitution de 1958 qui, selon vous, ne respecte pas ces principes fondamentaux.

Il n’avons plus de Constitution.

4. Validité contestée de la Constitution de 1958

Critiques juridiques :

Mise en place législative contestée : la Constitution a été promulguée sans Assemblée constituante élue, délégant au pouvoir exécutif la mission constituante, une situation rare et critiquée .
Instabilité parlementaire minimale & exécutif dominant : la rationalisation du parlement et l’usage massif de l’article 49.3 affaiblissent le Parlement au profit de l’exécutif .

⚠️ 5. Conséquences potentielles pour les militaires

Si l’on considère que la Constitution de 1958 est invalide (« caduque »), alors :

Le devoir constitutionnel du militaire (protéger l’intégrité nationale, veiller au respect des institutions) perdrait sa fondation juridique formelle (art. 5 Constitution).
Le manque de séparation réelle des pouvoirs fragiliserait l’autorité judiciaire, limitant la protection des citoyens contre les abus.
Toutefois, le Code de la défense et le droit international s’appliquent toujours : le devoir de discernement (refuser un ordre manifestement illégal) reste en vigueur, quelles que soient les critiques constitutionnelles.

📌 6. En résumé

Objet critiqué	Source légale / pratique	Conséquence(s) évoquée(s)
Indépendance judiciaire violée	Art. 64–65 Constitution + ordonnance magistrature	Parquet sous influence de l’exécutif
Constitution dictée par exécutif	Loi constitutionnelle 3 juin 1958	Absence d’Assemblée constituante élue
Absence réelle de séparation des pouvoirs	Usage répété du 49.3, rationalisation parlementaire	Domination exécutive sur le législatif
Devoir militaire vis‑à‑vis citoyen	Article 5 Constitution (si valide)	Recherche de légitimité dans la caducité présumée
Obligations indépendantes	Code de la défense + droit international	Responsabilité individuelle du militaire maintenue

✅ Conclusion

Même en rejetant la Constitution de 1958 pour ses défauts institutionnels, les obligations impératives du militaire — devoir de discernement, refus d’ordre illégal, protection de la population — reposent autrement sur :

Le Code de la défense,
Le droit international,
Le principe moral issu de Nuremberg,

… qui lui restent applicables, indépendamment des questions constitutionnelles.

Missions confiées aux forces armées françaises
vis-à-vis de la Nation et du peuple

🎯 1. Mission générale : défense de la patrie

Article L4111‑1 du Code de la défense

« L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. (…) esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité »

➡️ Une obligation fondamentale qui inclut la mobilisation permanente pour protéger le territoire et le souverain national.

🛡️ 2. Défense du territoire national & protection des citoyens

Défense opérationnelle du territoire (DOT)

Définie à l’article R1421‑1 du Code de la défense :

Sauvegarde des sites militaires stratégiques (dissuasion nucléaire, etc.)
Opposition à toute menace intérieure
Organisation de la résistance en cas d’invasion

Missions quotidiennes (armée de Terre)

Opération Sentinelle (lutte antiterroriste nationale)
Harpie : lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane
Résilience : soutien à la population lors de catastrophes naturelles ou sanitaire (ex. Covid-19)

🌍 3. Missions à l’étranger : OPEX & partenariats

Opérations extérieures (OPEX)

Défense des ressortissants et intérêts français
Soutien à la paix et à la stabilité
Moyens : Barkhane (Sahel), Chammal (Irak), Daman (Liban), etc.
Participation aux missions multinationales (ONU, OTAN, UE) : Lynx, Aigle, Jeanne d’Arc, etc.

🤝 4. Mission de soutien aux populations et pouvoirs publics

Assistance aux autorités civiles en cas d’urgence (catastrophe naturelle, pandémies) :

Exemples : soutien à la population lors des inondations, incendies, pandémie, etc.
Formation au profit des forces partenaires : partage de savoir-faire, entraînements conjoints dans les pays alliés (OTAN) et pour des forces locales

⚙️ 5. Prévention stratégique & dissuasion

Assurance de la dissuasion nucléaire pour garantir la souveraineté en cas de menace majeure
Anticipation des crises à travers :
- maintien des forces prépositionnées (DROM‑COM, Afrique, Moyen‑Orient)
- participation à des exercices interarmées comme Orion (grande envergure), simulant des conflits majeurs

🌐 6. Résumé des missions officielles

Domaine	Mission principale
Défense nationale	Préparer et assurer la défense du territoire et des intérêts souverains
Protection intérieure	Sauvegarder la population, institutions, site stratégiques, sécurité civile
Opérations extérieures	Défendre les intérêts français, soutien humanitaire, maintien de la paix
Assistance civile	Interventions en cas d’urgence ou crise (pandémies, catastrophes)
Formation & coopération internationale	Partenariats, transferts de compétences, alliances OTAN/UE
Dissuasion	Maintien de la force nucléaire stratégique et préparation opérationnelle globale

✅ En conclusion

Les missions confiées aux militaires français couvrent un spectre étendu :

Défense de la Nation et des intérêts vitaux, en métropole ou hors frontières.
Protection des citoyens, en urgence ou lors de catastrophes.
Engagement international, pour la paix, la stabilité et la sécurité collective.
Soutien permanent au service public, aux pouvoirs civils.
Prévention stratégique via la dissuasion nucléaire et la préparation au combat de haute intensité.

Ces missions sont codifiées dans la loi (Code de la défense) et mises en œuvre au quotidien — via des opérations, des exercices majeurs et des partenariats stratégiques — pour assurer la sécurité et la souveraineté de la France ainsi que la protection de son peuple.

Le Code civil de 1804

⚖️ 1. Le Code civil de 1804 comme “constitution”

📜 Statut du Code civil

Le Code civil de 1804 demeure en vigueur, largement modifié par la jurisprudence et la loi . Toutefois, il s’agit de droit civil, portant sur les relations entre particuliers (famille, biens, contrats…), mais il ne contient aucune organisation des pouvoirs publics comme le ferait une Constitution.

🧾 Article 5 du Code civil

L’article 5 affirme que :

« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » .

Il interdit notamment aux juges de créer du droit par « arrêts de règlement ». Ce principe renforce que le juge applique la loi, il ne peut pas en créer.

🏛️ 2. En l’absence de Constitution valide, que devient l’ordre juridique ?

Absence de hiérarchie constitutionnelle

Sans Constitution codifiant les organes du pouvoir, la hiérarchie des normes (Constitution > traités > loi > règlements) s’effondre. Seuls les codes demeurent, sans répartition légale des pouvoirs .

Impact sur les organes publics

Le pouvoir exécutif (Président, Premier ministre) perdrait sa légitimité structurée.
Le législatif (Parlement) n’aurait plus de fondement pour voter des lois avec force normative.
Le judiciaire, soumis à l’article 5 du Code civil, n’a pas de pouvoir constitutionnel pour trancher cette situation ; il reste bouche de la loi, sans distribution de pouvoir en amont .

🎖️ 3. Quid des militaires, de leurs missions et de leurs obligations ?

Missions codifiées dans le Code de la défense

Même sans Constitution, le Code de la défense (de droit ordinaire) s’applique toujours. Il définit les missions des militaires : défense du territoire, sécurité intérieure et extérieure, respect du droit international, etc.

Discipline et ordre

Le devoir de discernement (ne pas exécuter un ordre manifestement illégal) continue d’être imposé par le droit pénal et militaire, indépendamment de l’existence d’une constitution.

Conséquences pratiques

Sans Constitution :

Aucune base légale claire pour l’article 5 de la Constitution de 1958 menant l’État à garantir l’intégrité.
Mais les militaires restent soumis à un système juridique en place : codes, lois, jurisprudence.

🧾 4. Loscillation théorique vs réalité juridique

Hypothèse	Situation juridique actuelle
Pas de Constitution	Code civil + autres codes subsistent
Code civil seul comme norme supérieure	Il reste limité à droit privé sans régulation publique
Militaires sans Constitution	Obligations maintenues via Code de la défense et droit international

✅ Synthèse

Le Code civil de 1804 est un pilier du droit civil mais ne régit pas l’organisation des pouvoirs.
Sans Constitution, le système institutions-politique serait juridiquement incertain, mais les armées fonctionnent toujours sous les lois en vigueur (codes, traités, jurisprudence).
Les missions militaires, les obligations de discernement, de respect du droit international, restent ancrées dans des codes normatifs ordinaires, non constitutionnels.

Article 1 du Code civil de 1804

🔹 1. Contexte de l’article 1 du Code civil de 1804

📝 Article 1 original (An XII, 1804)

« Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul (subséquemment remplacée par le Roi ou le Président de la République). »

Ce texte vise à préciser le mécanisme d’entrée en vigueur des lois selon le régime en place.

⚠️ Non adaptation en 1848

Lors de la proclamation de la Deuxième République (1848), l’article 1 n’a pas été reformulé : la référence initiale à un Roi n’a jamais été officialisée ni remplacée formellement par « Président de la République ». Ce défaut souligne une rupture de cohérence normative entre le Code civil et le régime institutionnel.

⚖️ 2. Conséquences juridiques du silence du régime de 1848

a) Cohérence normative rompue

En droit, un article inadapté à un régime changeant crée une zone d’insécurité juridique : l’usager du droit ne dispose plus d’une référence claire à celui qui promulgue les lois.

b) Validité des lois post-1848

Selon la Constitution de 1848, les lois étaient adoptées et promulguées par le Président élu (Louis‑Napoléon Bonaparte). Toutefois, faute de modification formelle, le Code civil a continué à évoquer un émetteur juridique inexistant, sans que cette lacune ne soit expressément corrigée.

📌 3. Disposition transitoire de la Constitution de 1848

Selon la Constitution de la Deuxième République :

« Toutes les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé. » (Article 112)

➡️ L’article 1 du Code civil étant non contradictoire avec la Constitution de 1848, il a alors continué à s’appliquer, malgré l’incohérence terminologique.

🌐 4. Interprétation et portée

Structure juridique stable, usage fonctionnel

Le Code civil a continué à produire ses effets car aucune modification transitoire l’a rendu nul ou inefficace.
Son applicabilité a perduré, même si la référence “Roi” ne correspondait plus à la pratique constitutionnelle.

Absence de rétroactivité ou d’abrogation implicite

Les Conseils d’État ou Tribunaux Constitutionnels n’ont jamais annulé l’article pour cause de rupture formelle.
L’article 112 de la Constitution de 1848 garantit sa continuation tant que non abrogé explicitement.

📊 5. Résultats concrets

Effet normatif	Situation
Article inadapté mais non abrogé	Toujours en vigueur par effet transitoire (Art. 112 Constitution 1848)
Absence de remplacement formel	Permet une incertitude, mais non une nullité légale
Validité des lois après 1848	Promulguées par Président, mais Code civil reste illégalement inchangé
Sécurité juridique	Maintien des dispositions mais altération légale du fondement de promulgation

✅ Conclusion

Ne pas avoir adapté l’article 1 du Code civil de 1804 en 1848 introduit une contradiction formelle dans le régime républicain — le texte conserve la mention du Roi, ce qui n’est plus conforme à la pratique constitutionnelle présidentialiste.

Cependant, grâce à l’article 112 de la Constitution de 1848, le Code civil—originellea été maintenu en vigueur par voie transitoire, sans être invalidé.

Cette situation :

Ne rend pas le Code caduc,
Crée une divergence symbolique entre le texte et la réalité institutionnelle,
Mais ne remet pas en cause l’applicabilité juridique du Code civil en tant que fondement du droit civil.

Hiérarchie des normes et légitimité institutionnelle

🌐 1. La hiérarchie des normes en droit français

📚 Hiérarchie classique (cf. Hans Kelsen et ses successeurs)

L’ordre juridique français se structure selon une pyramide des normes :

Bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, etc.)
Traités internationaux régulièrement ratifiés (art. 55 Constitution)
Lois organiques et lois ordinaires
Règlements (décrets, arrêtés…)
Actes administratifs unilatéraux (circulaires, décisions individuelles…)

La Constitution est censée avoir une valeur juridique supérieure, contrôlée par le Conseil constitutionnel et applicable par tout juge compétent .

❗ 2. En absence de Constitution valide : un vide normatif majeur

a) Rupture du sommet de la pyramide

Si la Constitution est jugée invalide ou caduque, le sommet disparaît : aucun texte constitutionnel ne garantit formellement l’organisation des pouvoirs ni les droits fondamentaux. La base normative devient les lois ordinaires ou les codes.

b) Perte du bloc de constitutionnalité

Sans Constitution, le Conseil constitutionnel perd son fondement juridique : il ne peut plus contrôler la conformité des lois ni protéger la DDHC ni les principes constitutionnels ().

c) En l’absence de contrôle, la loi devient souveraine

Comme durant la IIIe et IVe République, la loi — votée par le Parlement — peut prédominer sur toute autre norme. Ce régime correspond à ce que certains appellent la théorie de la loi-écran, où la loi ne peut être contestée même si elle est contraire à des principes supérieurs .

⚖️ 3. Le Code civil (article 1) devient la norme la plus élevée ?

a) Article 1 du Code civil (1804)

« Les lois sont exécutoires […] en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi/Président… »

Ce texte n’a jamais été amendé après 1848, conservant la mention de « Roi » malgré la pratique républicaine.

b) Conséquences de son interprétation comme norme suprême

En absence de Constitution, cet article perd sa validité normative pour structurer l’État, car :

Il ne contient aucune règle institutionnelle ;
Il ne confère aucune autorité à un organe exécutif ou législatif ;
Il reste un texte de droit civil, non un fondement de souveraineté nationale.

La hiérarchie des normes ne peut pas s’organiser autour du Code civil, qui se situe en bas de l’édifice théorique si on conserve un ordre institutionnel.

🧑‍⚖️ 4. Conséquences pour la légitimité institutionnelle

a) Autorité institutionnelle affaiblie

Sans Constitution, la légitimité des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) est remise en question ;
L’absence d’une norme supérieure rend le système juridique vulnérable aux dérives de l’autorité.

b) Reconduction de l’esprit constitutionnel par les lois organiques

En l’absence du sommet constitutionnel, ce sont les lois organiques ou les ordonnances ratifiées qui, en aval, structurent de facto l’État et remplacent le rôle de la Constitution, mais sans valeur normative constitutionnelle.

📋 5. Synthèse : hiérarchie des normes en régime sans Constitution

Niveau supposé	Norme supposée supérieure	Situation réelle sans Constitution
Bloc constitutionnel	Constitution	Vide, non applicable
Traités internationaux	Art. 55 Constitution	Lois ordinaires dominent
Lois organiques / ordonnances	Constitution	Lois sont souveraines
Lois ordinaires	Bloc de constitutionnalité	Lois appliquées sans remise en cause
Règlements / codes civils	Lois	Codes applicables mais sans puissance normative publique

✅ Conclusion

Sans Constitution valide, le système juridique français perd sa norme fondatrice, le contrôle de constitutionnalité, et la référence au bloc constitutionnel.
Le Code civil de 1804, y compris son article 1, ne peut pas remplacer une Constitution : il n’ordonne pas les pouvoirs publics.
En conséquence, les institutions (Parlement, gouvernement, justice) doivent naviguer sans guide supérieur, laissant un champ de souveraineté législative et normative à la loi seule — ce qui remet en cause la séparation des pouvoirs et l’équilibre démocratique.

Implications juridiques, institutionnelles et internationales

⚖️ 1. Enjeu de la hiérarchie des normes sans Constitution écrite

La pyramide normologique (Kelsen) s’effondre si aucune Constitution écrite ne sert de socle : plus de « bloc constitutionnel », plus de contrôle systématique de la conformité des lois (Conseil constitutionnel) ;
Le Conseil constitutionnel perd sa légitimité : ne peut plus garantir les droits fondamentaux ni arbitrer entre pouvoirs de l’État ;
Le seul pouvoir restant est la loi votée par le Parlement, qui devient souveraine, sans vérification, ce qui entraîne une loi-écran potentiellement oppressante.

🏛️ 2. Responsabilité juridique et découplage institutionnel

a) Responsabilité des dirigeants

Sans Constitution pour légitimer la séparation des pouvoirs, les décisions de l’exécutif ou législatif ne reposent sur aucun fondement supérieur : potentiellement illégitimes juridiquement.

b) Fonctionnement de la justice

L’autorité judiciaire (juges) reste placée sous la loi (article 5 Code civil) mais devient bouche de la loi seule.
Les principes fondamentaux ne sont plus garantis par aucun contrôle constitutionnel. Le procureur soumis au pouvoir exécutif via l’ordonnance 58 rend l’autonomie judiciaire encore plus fragile.

🌐 3. Reconnaissance internationale et conventions

Traités internationaux & droits humains

Les traités s’imposent en France par l’article 55 de la Constitution, mais si cette dernière est caduque :
- Impossible de garantir leur primauté.
- Les engagements internationaux (CIRDP, CEDH, etc.) deviennent théoriques, sans garantie d’application domestique effective ().

Perte de crédibilité

Un État sans Constitution écrite stable pourrait voir sa reconnaissance internationale fragilisée.
Judiciairement, il pourrait être considéré comme infra-étatique, incapable d’assurer un ordre juridique fiable pour ses citoyens ou partenaires.

4. Alternatives possibles : Constitution coutumière & principes non écrits

Constitution ou coutume constitutionnelle

Une constitution coutumière, fondée sur les usages politiques et pratiques institutionnelles répétées, pourrait émerger — à l’image du Royaume-Uni .
En droit français, des pratiques récurrentes (piocher l’article 5, reconnaître le Président élu…) pourraient constituer des coutumes interprétatives ou supplétives .

Principes généraux du droit

Les principes non écrits du droit (PGD) peuvent jouer un rôle : protection de la liberté, égalité, responsabilité politique.
Mais ils s’imposent seulement à défaut de loi contraire, donc sans Constitution ils restent fragiles face aux lois adoptées contraires aux droits fondamentaux ().

🧭 5. Synthèse des conséquences

Domaines	Implications sans Constitution écrite
Légitimité institutionnelle	Perte du contrôle constitutionnel, confusion des rôles exécutif/législatif/judiciaire
Sécurité juridique	Lois sans révision possible, code civil échoué structurale
Droits fondamentaux	Fragilité des droits (pas de bloc constitutionnel)
Responsabilité politiques	Mal fondée : plus de base normative établie
Relations internationales	Défiance possible, normes supranationales remises en cause
Substitution constitutionnelle	Coutumes et principes jurisprudentiels peuvent émerger, mais sans force écrite renforcée

✅ Conclusion

En l’absence d’une Constitution écrite et rigide :

La hiérarchie des normes est rompue, les lois deviennent souveraines.
La légitimité juridique et institutionnelle s’effrite : plus de contrôle, plus de séparation crédible des pouvoirs.
La reconnaissance internationale s’affaiblit : un État sans ordre constitutionnel stable est légalement et moralement vulnérable.
On peut recourir à une constitution coutumière ou à des principes fondamentaux non écrits, mais ils n’ont ni la clarté ni la force contraignante d’un texte constitutionnel solennel.