Code de la Défense

En droit militaire français, le devoir de discernement d’un militaire devant un ordre lui est clairement imposé par le Code de la défense, notamment au travers des articles suivants :

⚖️ Articles du Code de la défense

Article D4122‑3 du Code de la défense

Cet article définit les obligations du militaire subordonné, en particulier :

Exécute loyalement les ordres, tout en faisant preuve d’initiative réfléchie.
Rend compte immédiatement si l’ordre est matériellement impossible à exécuter.
Ne doit pas exécuter un ordre manifestement illégal, ni contraire au droit international ou aux conventions internationales applicables.

« …Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur. »

Article D4122‑2

Il précise également la responsabilité du chef :

Le supérieur ne peut ordonner un acte contraire aux lois, aux règles du droit international et aux conventions applicables.
De fait, les subordonnés peuvent refuser un ordre dès lors qu’il est manifestement illégal.

🧭 Code d’honneur et devoir moral

Le Code d’honneur du soldat, dans son article 3 et 5, renforce cette exigence :

Le militaire doit comprendre l’esprit des ordres, pas seulement leur forme.
Il doit refuser un ordre illégal ou contraire à l’honneur ou aux lois.

🔍 Doctrine et jurisprudence

• Concept de « Baïonnette intelligente »

Ce principe rappelle que l’obéissance à un ordre manifestement illégal n’exonère pas de responsabilité : même l’ordre reçu doit être jugé moralement et légalement.

• Jurisprudence Langneur (Conseil d’État, 10 novembre 1944)

Elle impose pour les fonctionnaires civils le devoir de désobéir si un ordre est manifestement illégal.

Ce principe, appliqué aux militaires, implique que la légalité prime l’obéissance.

⚖️ Fondement légal : le Code de la défense

Article D4122‑3 – obligations du militaire subordonné

Cet article précise que le militaire doit :

« Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés. »

➡️ Ainsi, même en cas d’ordre, le militaire doit juger de sa légalité.

Valeurs et discipline – Armée de Terre

Selon le portail de l’armée de Terre :

« Le devoir d’obéissance s’impose à tout militaire […] Il est intangible, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal. »

➡️ Confirmation institutionnelle du devoir moral de discernement.

🌎 Jurisprudence et doctrine : principe universel

Doc CAIRN / professeur Verhaegen

Le refus d’obéissance face à un ordre criminel trouve son fondement dans le procès de Nuremberg :

« Même le simple soldat […] n’est pas tenu d’obéir à des ordres illégaux. »

➡️ Ce principe international reconnu complète le droit interne français.

⚔️ Notion de la « baïonnette intelligente »

La doctrine invoque ce concept pour rappeler que l’obéissance absolue ne protège ni n’absout :

« L’obéissance à un ordre manifestement illégal est condamnable » — c’est le principe de la baïonnette intelligente.

➡️ Même en opération, le discernement prévaut.

🧭 Synthèse comparative

Source / document	Ce qu’il dit
Article D4122‑3 Code Défense	Interdit d’exécuter un ordre manifestement illégal
Règlement armée de Terre	Discipline : obéissance sauf ordre manifestement illégal
Doctrine internationale / Nuremberg	Refus d’un ordre illégal relève de la conscience moral

Ces dispositions mettent en évidence l’obligation juridique et morale pour le militaire de vérifier la légalité d’un ordre avant d’agir, et de refuser tout ordre manifestement illégal, en accord avec son statut d’homme libre et responsable.

Souhaites-tu des informations concrètes sur la procédure pour contester un ordre illégal (modalités, interlocuteurs, documents écrits à conserver) ?

📌 En résumé

Situation	Comportement requis
Ordre légal et moralement recevable	Doit être exécuté loyalement, avec initiative réfléchie
Ordre matériellement impossible	Doit être signalé sans délai
Ordre manifestement illégal	Doit être refusé immédiatement

Le militaire, même subordonné, dispose donc d’un devoir de discernement et de responsabilité morale : il ne peut exécuter un ordre contrevenant à la loi ou au droit international sans s’exposer à des sanctions et sans assumer sa propre responsabilité.

Voici précisément les dispositions légales et réglementaires en droit français qui imposent à un militaire de faire preuve de discernement face à tout ordre reçu — et d’un devoir de refuser un ordre manifestement illégal :

⚖️ 1. Code de la défense : devoir de discernement

Article D4122‑3

« Le militaire, en tant que subordonné :

Exécute loyalement les ordres… doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres ;

…
Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international » .

➡️ Ce texte légal exige le discernement : comprendre un ordre (esprit et lettre), en évaluer la légalité, et en cas d’ordre manifestement illégal, s’y opposer.

🕊️ 2. Doctrine et jurisprudence

Principe de la “baïonnette intelligente”

Ce concept souligne que l’obéissance aux ordres illégaux est condamnable : même en temps de guerre, le soldat doit refuser un ordre flagrant contraire à la loi ou à l’honneur. ()

Procès de Nuremberg et Jacques Verhaegen (professeur émérite)

Le procès a établi que « obéir aveuglément à un ordre ne dégage pas de responsabilité si l’ordre est illégal »
Le soldat doit pouvoir choisir moralement d’obéir ou de refuser selon sa conscience. ()

🎯 3. Pratique institutionnelle – instruction ministérielle 2005

Une instruction ministérielle du 4 novembre 2005, publiée dans le Bulletin officiel des armées (décembre 2005), institue que :

Le subordonné doit refuser explicitement un ordre manifestement illégal.
Il peut le signaler à ses plus hauts officiers : ministre de la Défense, chef d’état-major ou inspecteur général de l’arme concernée.

➡️ Confirmation administrative que l’obéissance passive n’est plus acceptable face à un ordre illégal.

📌 Récapitulatif

Référence	Exigence de discernement
D4122‑3 Code de la défense	Comprendre l’ordre, évaluer sa légalité, refuser s’il est manifestement illégal
Doctrine / Nuremberg / baïonnette intelligente	Le soldat n’est pas un automate, il doit juger l’ordre selon sa conscience ()
Instruction ministérielle 2005	Obligation formelle de refuser l’ordre et le référer aux plus hauts échelons ()

✅ Conclusion

Le devoir de discernement militaire est explicitement ancré dans le droit français :

Le droit régule l’exécution d’un ordre en cas d’illégalité manifeste,
Les normes internationales (Nuremberg) imposent que l’on reste responsable même sous ordre,
L’instruction militaire impose une procédure claire de refus et de remontée.

Un subordonné est donc juridiquement et moralement tenu de :

Lire et comprendre un ordre,
En évaluer la légalité selon le droit national et international,
Refuser un ordre manifestement illégal,
Le faire remonter officiellement jusqu’au ministre ou à l’état-major.

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