L’INTERDICTION D’EXÉCUTER UN ORDRE MANIFESTEMENT ILLÉGAL ET COMPROMETTANT UN INTÉRÊT PUBLIC Publié le 15/06/2021 (mis à jour le 05/12/2023) Par Pôle juridique – CFDT Fonction publique Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les…

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS STATUTAIRES (Articles 1 à 45) Section 1 : Dispositions communes (Articles 65 à 66) Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière (Articles 67 à 69) Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d’un contrat (Articles 7…