La Déclaration des Droits de 1789 & La Constitution
Placé au sommet absolu de l'ordre juridique, le Bloc de Constitutionnalité comprend :
- La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) (Art. 2 : droit inaliénable à la résistance à l'oppression ; Art. 10 & 11 : liberté de pensée, d'opinion et de réunion).
- Le Préambule de la Constitution de 1946 et les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.
- La Charte de l'Environnement de 2004.
Article 55 de la Constitution
Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés (ex: Convention Européenne des Droits de l'Homme) ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires.
Lois Organiques, Lois Ordinaires & Code de la Défense
Textes votés par le Parlement ou directement adoptés par le Peuple par Référendum. Le Code de la Défense (ex: Art. D4122-3 imposant le devoir de discernement et le refus des ordres illégaux) s'inscrit dans cet échelon.
Décrets Ministériels & Arrêtés Préfectoraux
Situés au bas de l'échelle des normes. Un arrêté préfectoral ou une consigne administrative locale ne peut jamais interdire le droit fondamental de rassemblement civique pacifique garanti par les niveaux 1 et 2.
